Débroussaillement obligatoire : ce que tout acquéreur, vendeur et locataire doit savoir en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation légale est entrée en vigueur pour les propriétaires de biens immobiliers situés dans les zones à risque d'incendie. Désormais, lors de la vente ou de la location, ils doivent impérativement informer les futurs acquéreurs ou locataires des règles de débroussaillement applicables au terrain.
Cette mesure découle du décret du 29 avril 2024, publié au Journal officiel le 2 mai 2024, et s'inscrit dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023. L'objectif est clair : prévenir les incendies, dont la fréquence et l'intensité ne cessent d'augmenter, particulièrement en zone méditerranéenne.
Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ?
L'OLD est une exigence qui impose aux propriétaires de débroussailler leur terrain dans un périmètre défini autour des habitations, des routes, des installations ou des équipements. Cette démarche est cruciale pour :
Limiter la propagation des feux de forêt.
Protéger les biens et les personnes.
Faciliter l'intervention des secours.
Sont concernées toutes les constructions situées à l'intérieur ou à moins de 200 mètres de forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie.
Ce qui change en 2025
À compter de cette année, les vendeurs et les bailleurs ont l'obligation d'intégrer les informations relatives à l'OLD dès la publication de l'annonce immobilière.
L'information doit figurer :
Dans l'annonce immobilière (qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location).
Dans l'État des risques et pollutions (ERP).
Elle doit également être remise lors de la première visite du bien.
De plus, elle devra être annexée aux documents officiels suivants :
Au bail pour une location.
À la promesse de vente, à l'acte de vente, ou au contrat préliminaire (en cas de VEFA - Vente en l'État Futur d'Achèvement).
Pourquoi le débroussaillement est-il crucial ?
Les statistiques sont éloquentes : 90 % des maisons détruites lors de feux de forêt se trouvaient sur des terrains non ou mal débroussaillés.
Un débroussaillement efficace permet de réduire drastiquement la vitesse de propagation d'un feu, offrant ainsi une protection essentielle à la maison, à ses habitants et évitant des dégâts majeurs.
Où vérifier si votre terrain est concerné ?
Pour savoir si votre terrain est soumis à l'OLD, rendez-vous sur le site Géorisques.gouv.fr. Vous pourrez y :
Consulter la carte des zones à risque.
Télécharger la fiche d'information officielle sur l'OLD.
Accéder à votre zonage local spécifique.
❓ Foire aux questions (FAQ)
▶️ Quelles sont les zones soumises à l'OLD ?Les terrains situés à l'intérieur ou dans un rayon de 200 mètres autour d'un massif forestier, d'une garrigue, d'un maquis ou d'une lande classée à risque d'incendie.
▶️ Qui est responsable du débroussaillement ?Le propriétaire du bien est le seul responsable. En cas de non-respect, il s'expose à une amende et à une mise en demeure préfectorale.
▶️ L'OLD s'applique-t-elle à tous les biens ?Oui, dès lors que le bien est situé dans une zone à risque, y compris les terrains non bâtis.
▶️ Faut-il débroussailler si le terrain est déjà vendu ?Le vendeur doit informer l'acquéreur avant la vente. Le débroussaillement en lui-même reste à la charge du propriétaire actuel du bien.
▶️ Cette règle concerne-t-elle aussi les locations saisonnières ?Oui, tous les types de locations sont concernés, y compris les meublés de tourisme.
📌 Sources officielles
Décret n°2024-375 du 29 avril 2024 : Légifrance
Fiche d'information et carte des zones OLD : Géorisques.gouv.fr – Obligations de débroussaillement
Code forestier – Article L131-10 : Légifrance – Code forestier
